Télécharger les termes et conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice de sa profession ou de son entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Transaction à long terme : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à permettre leur consultation future et leur reproduction inchangée ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat en utilisant uniquement une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur soient réunis simultanément dans le même lieu.
Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 – Identité de l'entrepreneur
OER Holland B.V. | ALZHEIMER.SHOP
Van Cleeffkade 15, 1431BA, Aalsmeer
E-mail : info@Alzheimer.Shop.nl
Numéro KvK : 87904438
Numéro d'identification TVA : NL864443560B01

Article 3 – Applicabilité
Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance et commandes conclus entre l'entrepreneur et le consommateur. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et seront envoyées gratuitement au consommateur à sa demande dès que possible. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, en dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par un autre moyen à la demande du consommateur. Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou services s'appliquent, le deuxième et le troisième alinéas s'appliquent de manière correspondante et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées à un moment donné, le contrat et les présentes conditions resteront en vigueur pour le reste et la disposition en question sera remplacée en concertation mutuelle par une disposition qui se rapproche autant que possible de l'intention initiale. Les situations non couvertes par les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l'esprit » des présentes conditions générales. Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L'offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation adéquate de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services offerts. Les erreurs manifestes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur. Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation ou résiliation du contrat. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits offerts. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits. Chaque offre contient des informations telles que les droits et obligations du consommateur en acceptant l'offre. Cela concerne notamment :

le prix, taxes incluses ;
les éventuels frais d'expédition ;
la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cette fin ;
l'existence ou non du droit de rétractation ;
les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
le délai d'acceptation de l'offre ou la période pendant laquelle l'entrepreneur garantit le prix ;
le montant du tarif de la communication à distance si les frais de l'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel pour le moyen de communication utilisé ;
si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, comment le consommateur peut le consulter ;
la manière dont le consommateur peut vérifier les informations fournies dans le cadre du contrat et, si nécessaire, les corriger avant de conclure le contrat ;
les langues dans lesquelles le contrat peut être conclu en plus du néerlandais ;
les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut les consulter électroniquement ; et
la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution successive.
Optionnel : les tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont associées.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur accusera immédiatement réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité nécessaires.

L'entrepreneur peut – dans les limites légales – s'informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour conclure un contrat à distance de manière responsable. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a des raisons légitimes de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée ou de soumettre son exécution à des conditions particulières.

L'entrepreneur fournira avec le produit ou service au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable :

a. l'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ; b. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une indication claire sur l'exclusion du droit de rétractation ; c. les informations relatives aux garanties et aux services après-vente existants ; d. les données contenues dans l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ; e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.

En cas de contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent s'applique uniquement à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation
Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant 14 jours. Ce délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné à l'avance par le consommateur et notifié à l'entrepreneur.

Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Cette communication doit se faire par écrit ou par e-mail. Une fois que le consommateur a fait savoir qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, il doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les articles ont été retournés à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

Si, à l'expiration des délais mentionnés dans les paragraphes 2 et 3, le consommateur n'a pas exprimé son souhait de se rétracter ou n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur, la vente est considérée comme définitive.

Article 7 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour du produit sont à sa charge.

Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant l'annulation. Ceci est subordonné à la condition que le produit ait déjà été reçu par l'entrepreneur ou qu'une preuve concluante de retour complet puisse être fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement mentionné dans l'offre, ou du moins avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les produits suivants :

a. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ; b. Produits périssables ou ayant une durée de conservation limitée ; c. Produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent pas être retournés et dont le sceau a été brisé après la livraison ; d. Produits qui, après la livraison, sont par nature irrémédiablement mélangés avec d'autres articles ; e. Produits audio, vidéo et logiciels informatiques dont le sceau a été brisé après la livraison ; f. Journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements à ces publications ; g. Produits numériques non fournis sur un support matériel, mais uniquement après l'exécution du contrat, et dans la mesure où l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur.

Article 9 – Le prix
Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

En dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier, indépendamment de la volonté de l'entrepreneur. Cette dépendance aux fluctuations sera mentionnée dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles sont le résultat de nouvelles réglementations légales.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur les a stipulées et :

elles sont le résultat de nouvelles réglementations légales ; ou
le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir du jour où l'augmentation de prix prend effet.
Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

Toutes les autres augmentations de prix, telles que des frais supplémentaires (comme des frais de livraison ou des frais de traitement), seront clairement mentionnées dans l'offre, afin que le consommateur en soit pleinement informé avant de conclure le contrat.

Article 10 – Conformité et Garantie
L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de facilité d'utilisation, et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à une utilisation autre que celle indiquée.

Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne limite pas les droits légaux et réclamations que le consommateur peut faire valoir en vertu du contrat à distance contre l'entrepreneur.

Toute défectuosité ou produit incorrect doit être signalé à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après découverte du défaut. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et dans un état neuf.

La garantie de l'entrepreneur correspond à la durée de la garantie donnée par le fabricant. L'entrepreneur n'est cependant jamais responsable de la compatibilité finale des produits avec tout autre équipement individuel, ni des conseils d'application des produits.

La garantie ne s'applique pas si :

le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits fournis ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
les produits fournis ont été exposés à des conditions anormales ou traités de manière négligente ou contraires aux instructions de l'entrepreneur et/ou de l'emballage ;
la défectuosité est en tout ou en partie due à des réglementations que le gouvernement a émises ou émettra concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution
L'entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.

Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fournie à l'entrepreneur.

Sous réserve de ce qui est indiqué à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec diligence dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a payé dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Le fait qu'un article de remplacement est livré sera clairement et compréhensiblement mentionné, au plus tard lors de la livraison. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de retour seront à la charge de l'entrepreneur.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et notifié à l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Durée des transactions : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation :

Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat à durée indéterminée conclu pour la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis maximum d'un mois.

Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à l'expiration de la période déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis maximum d'un mois.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :

à tout moment et ne sera pas limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période spécifique ;
au moins de la même manière que le contrat a été conclu ;
toujours avec le même préavis que celui stipulé par l'entrepreneur pour lui-même.
Renouvellement :

Un contrat conclu pour une durée déterminée pour la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

En dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée pour la livraison régulière de journaux, périodiques ou magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé avec un préavis de fin de prolongation d'un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée pour la livraison régulière de produits ou services ne peut être renouvelé tacitement que pour une durée indéterminée, si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois maximum et d'un préavis de trois mois maximum si le contrat porte sur la livraison régulière de journaux, périodiques et magazines, mais moins d'une fois par mois.

Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière à titre d'introduction de journaux, périodiques ou magazines (abonnements d'essai ou d'introduction) n'est pas tacitement poursuivi et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou d'introduction.

Durée :

Si un contrat a une durée de plus d'un an, après un an, le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois maximum, sauf si la raisonnabilité et l'équité s'opposent à la résiliation avant l'expiration de la durée convenue.

Article 13 – Paiement
Sauf indication contraire dans le contrat ou conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 14 jours suivant le début de la période de réflexion ou, en l'absence de période de réflexion, dans un délai de 14 jours après la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat portant sur la prestation d'un service, ce délai commence à compter du jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.

Lors de la vente de produits au consommateur, le consommateur ne peut jamais être obligé à un paiement anticipé supérieur à 50%. Lorsque le paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du service concerné avant que le paiement anticipé stipulé n'ait été effectué.

Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou spécifiées.

En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables qui lui ont été communiqués au préalable au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation
L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment rendue publique et traite les réclamations conformément à cette procédure de réclamation.

Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur, de manière complète et clairement décrite, dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts.

Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Le consommateur doit donner à l'entrepreneur au moins 4 semaines pour résoudre la plainte par consultation mutuelle. Après cette période, un différend naît qui est susceptible d'être soumis aux règles des différends.

Article 15 – Litiges
Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.

La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) ne s'applique pas.